Conditions Générales de Vente

Différence entre fonctionnement en régie et au forfait

Afin que ce document soit aussi clair que possible, voici une explication simple et des deux modes de fonctionnements principaux dans la prestation de service informatique.

Régie

Le mode de fonctionnement en régie repose sur une obligation de moyens . Cela signifie que Hacktion met à disposition ses compétences et son expertise pour répondre aux besoins du Client, sans engagement sur un résultat spécifique ou une échéance prédéfinie.

• Caractéristiques principales :
  • Le Client paie en fonction du temps réellement passé sur la mission, généralement à un tarif journalier ou horaire.
  • Ce mode est adapté aux projets évolutifs, où les besoins peuvent changer au fil du temps.
  • Il offre une grande flexibilité, notamment pour des missions longues ou complexes nécessitant des ajustements réguliers.
• Avantages :
  • Démarrage rapide sans nécessité d’un cahier des charges exhaustif.
  • Adapté aux projets où les spécifications ne sont pas totalement définies dès le départ.
  • Permet un travail en mode agile.
• Inconvénients :
  • Le coût total peut être difficile à prévoir à l’avance.
  • Nécessite un suivi rigoureux des temps travaillés pour éviter toute ambiguïté.

Forfait

Le mode de fonctionnement au forfait repose sur une obligation de résultats. Hacktion s’engage à fournir un livrable conforme aux spécifications définies dans un cahier des charges validé par le Client, dans les délais et le budget convenus.

• Caractéristiques principales :
  • Le prix est fixé à l’avance pour l’ensemble du projet, indépendamment du temps réellement passé.
  • Ce mode convient aux projets bien définis avec des objectifs clairs et peu susceptibles d’évoluer.
  • Un cahier des charges détaillé est nécessaire avant le démarrage de la prestation.
• Avantages :
  • Coût maîtrisé et prévisible pour le Client.
  • Engagement sur la livraison d’un résultat précis.
  • Idéal pour des projets courts ou bien cadrés.
• Inconvénients :
  • Moins flexible en cas de modification des besoins en cours de projet.
  • Les dépassements éventuels (temps ou ressources) sont à la charge du prestataire.

Résumé comparatif

Critères	Régie (Assistance technique)	Forfait (Engagement sur résultat)
Engagement	Obligation de moyens	Obligation de résultats
Budget	Variable, dépend du temps travaillé	Fixe, défini à l’avance
Flexibilité	Forte (adapté aux besoins évolutifs)	Faible (besoins fixés dès le départ)
Paiement	Par jour ou heure travaillée	Paiement selon jalons ou à la livraison
Cahier des charges	Non obligatoire	Indispensable

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Hacktion SASU (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les Services suivants (« les Services ») :

• Conception et/ou animation de formation,
• Consulting (en régie ou au forfait),
• Gestion de projet,
• Conception et réalisation d’application (du cadrage à l’adoption)

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par Hacktion auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Les services sont disponibles exclusivement en Europe.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du code du commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Hacktion est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, Hacktion se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de vente particulières.

Article 2 - Commandes

2.1. Formalisation des commandes

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par Hacktion.

L’acceptation peut être matérialisée :

• Par la signature du devis,
• Par l’émission d’un bon de commande faisant référence au devis,
• Ou par une validation formelle écrite (email ou courrier).

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Cette confirmation par email constitue un contrat juridiquement contraignant.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2.2. Modification des commandes

Toute demande de modification d’une commande en cours doit être notifiée par écrit et acceptée par Hacktion. En cas d’accord, un avenant précisant les ajustements nécessaires (délai, coût, livrable…) sera signé.

2.3. Annulation des commandes

➡️ Si un acompte est versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Hacktion moins de 30 jours avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement - Délais de règlement des présentes » des présentes Conditions générales de vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

➡️ Si aucun acompte n’a été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Hacktion moins de 30 jours avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30% du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Dans tous les cas si l’annulation est due à un cas de force majeure, aucune pénalité ne sera appliquée.

Article 3 - Tarifs

Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon les coûts indiqués au devis comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus. Sauf mention contraire sur le devis, les devis sont valables 30 jours

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Une facture est établie par Hacktion et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du code de commerce.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services. Dans ce cas, les indications présentes aux devis et factures font foi.

Article 4 - Conditions de règlement

4.1. Délais de règlement

➡️ Prestations de formation

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de Fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

➡️ Prestation en régie

Par défaut, le prix est payable en fonction du temps réellement passé sur la mission. La facturation s’effectue le dernier jour ouvré du mois. En l’absence de mention contraire, le prix est payable en intégralité à réception de facture.

Pour des missions plus longues, afin d’en simplifier la gestion, il sera proposé au Client un paiement par échéancier :

• 50% à la commande,
• 25% au milieu de la commande,
• 25% (le solde) en fin de mission.

Dans tous les cas :

Le non-paiement autorise Hacktion à suspendre ou résilier le contrat après mise en demeure par email.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Hacktion pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par Hacktion pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions générales de vente.

4.2. Pénalités de retard

Des pénalités de retard sont dues dans le cas de paiement après les délais de paiement applicables.

Observation :

En vertu de l’article L. 446 du code de commerce, sauf disposition contraire, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cependant, ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ainsi, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. En cas de détermination du taux par les Parties, ce dernier ne doit pas être abusif.

Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par le Client doivent être calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture et non sur le prix HT. Par ailleurs, une pénalité forfaitaire de 40€ sera exigée.

La formule de calcul des pénalités est : Pénalités de retard = [taux x montant TTC] x [nombre de jours de retard/360].

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que Hacktion serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Hacktion se réserve en outre le droit de suspendre, voire d’annuler la Fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer voire d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4.3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la Fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

Article 5 - Modalités de Fourniture des Services

5.1. Prestations en régie

Hacktion s’engage à fournir une obligation de moyens en mettant à disposition ses compétences pour réaliser les tâches définies avec le Client.

5.2. Prestations au forfait

Hacktion s’engage à fournir une obligation de résultat pour livrer les éléments définis dans le devis ou contrat signé avec le Client.

5.3. Validation des livrables (mode forfait)

Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés après livraison pour émettre des réserves écrites sur la conformité du livrable aux spécifications convenues. Passé ce délai, le livrable sera réputé accepté.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 10 jours à compter de la Fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Hacktion remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par Hacktion, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Article 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Hacktion garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de Fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du prestataire.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Hacktion, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte.

Hacktion rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services.

Article 7 - Droit de propriété intellectuelle

Hacktion conserve la propriété intellectuelle sur toutes ses méthodologies, outils et savoir-faire utilisés dans le cadre des prestations fournies, y compris les développements spécifiques réalisés pour le Client, sauf mention contraire dans un contrat spécifique. Le transfert éventuel des droits sur les livrables (logiciels, codes sources) sera précisé dans le devis ou contrat et fera l’objet d’une cession écrite.

Hacktion reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la Fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 8 - Confidentialité

Les parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du contrat pendant toute sa durée et pendant une période de deux ans après son expiration. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations déjà accessibles publiquement.

Article 9 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les États-Unis conformément à la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l’UE, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : rgpd@hacktion.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du Fournisseur et/ou de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le registre des activités de traitement de Hacktion est disponible sur simple demande et est accessible sur notre site internet. Il donne toutes les informations sur les démarches spécifiques prises par Hacktion, notamment techniques et organisationnelles pour protéger les données.

Article 10 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 11 - Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par email demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Article 11 bis - Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation

En cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du code civil, 10 jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par email, de s’exécuter restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et d’en réduire de manière proportionnelle le prix.

L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du code civil.

Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d’accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.

Article 12 - Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par email ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Article 13 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

De convention expresse, constitue également un cas de force majeure tout problème médical grave et imprévisible affectant directement Hacktion (par exemple, hospitalisation ou incapacité temporaire totale), dès lors qu’il empêche l’exécution des obligations contractuelles et qu’aucune mesure raisonnable ne permet d’y remédier.

La Partie affectée par un cas de force majeure devra informer sans délai l’autre Partie par écrit (par email ou tout autre moyen écrit) et fournir toute justification nécessaire (certificat médical ou équivalent). L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure. Si cet empêchement dépasse une durée de 60 jours, les Parties pourront convenir d’une résiliation amiable du contrat ou appliquer les dispositions prévues à l’article « Résolution pour force majeure ».

Article 14 - Résolution du contrat

14.1. Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, malgré la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 10 jours après l’envoi/la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause

Toutefois, l’auteur de la mise en œuvre de la clause de résolution pour imprévision devra alors verser à son cocontractant une indemnité égale à 20% du montant du marché TTC.

14.2. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, malgré la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par email à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 10 jours après l’envoi/la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du code civil.

14.3. Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

14.4. Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 15 - Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de l’envoi/la réception d’une demande dans le cadre de cette clause par email ou tout autre moyen écrit, notifiée par l’une des deux parties.

Si l’une des parties l’estime nécessaire, elle peut faire appel, à ses frais, à un médiateur de son choix. Ce médiateur sera approuvé par l’autre partie. En l’absence de validation sous 48h, le médiateur sera validé automatiquement. La partie qui refuse un médiateur doit en proposer un autre en retour. Si aucun médiateur ne peut être validé par chacune des parties, les contractants conviennent de signer une convention avec une association ou une société de médiateurs qui pourra en désigner un.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai 4 semaines, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Article 16 - Clause d’arbitrage

Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résolution, seront soumis à une procédure d’arbitrage dans les conditions suivantes :

Chaque Partie désignera un arbitre. Pour le cas où l’une d’entre elles refuserait de le faire dans un délai d’un mois après la mise en demeure signifiée par email, cet arbitre serait désigné par Hacktion.

Les arbitres ainsi désignés choisiront un troisième arbitre, dans un délai d’un mois à compter de l’acceptation de leur désignation ; s’ils ne peuvent y parvenir celui-ci sera désigné par Hacktion.

Le coût de cet arbitrage sera réparti par moitié entre les Parties.

Article 17 - Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal d’Arras.

Article 18 - Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre Hacktion et le Client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.

Article 19 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.